Pratiquer les règles de TVA à l’international
EMEBI, CA3, TVAI
Formation créée le 25/09/2023. Dernière mise à jour le 28/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Déterminer le régime de TVA applicable à chaque type d’opérations d’échanges de biens ou de prestations de services à l’international, nécessite de bien comprendre cette réglementation complexe. La règlementation fiscale évoluant constamment, il est important de maîtriser ces règles de TVA internationale afin de s’acquitter correctement de ses obligations déclaratives et prévenir des risques fiscaux. Le programme de formation tient compte en temps réel des dernières évolutions législatives : réforme de la déclaration de TVA, CA3, TVA sur les importations, réforme de la DEB / EMEBI au 1er janvier 2022…
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles de territorialité de la TVA et respecter les obligations formelles
- Acquérir les bons réflexes face aux divers droits et obligations en matière de TVA internationale et établir un lien systématique entre les opérations concernées
- Identifier les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité et détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale
- Etablir ou contrôler les obligations déclaratives en matière de TVA à l’international
Profil des bénéficiaires
- Collaborateurs des services export, comptable ou financier de sociétés assujetties à la TVA en France, réalisant des opérations sur biens et prestations de services à l'international
- Maîtriser les fondamentaux du commerce international et avoir des connaissances en matière de TVA
- Suivre la formation "Établir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex DEB) » fortement recommandé
Contenu de la formation
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Régime de TVA intracommunautaire
- Définition des territoires
- Contexte et évolutions du régime
- Lutte contre la fraude à la TVA
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Principes de base des Echanges de Biens
- Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France
- Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
- Traitement des retours
- Exportations
- Importations, autoliquidation de TVA à l'importation
- Achat et vente en franchise de TVA
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Importance de la documentation relative aux flux internationaux
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Mentions sur les factures
- Preuve du transfert des biens au sein de l’UE
- Documents douaniers
- Attestations d’achats en franchise
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Prestations de services
- Bases règlementaires d’imposition
- Règles de taxation applicables : "B to B" et "B to C"
- Dérogations aux principes par type de prestations (prestations de services, culturelles, éducatives, scientifiques, de transport, immatérielles...)
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Obligations déclaratives
- Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services.
- Déclaration CA3
- Registres fiscaux
- Déclaration Européenne des Services (DES) : champ d'application et contenu, modalités de transmission
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TVA sur acomptes
- Principes (facture d'acompte, enregistrements comptables, facture finale)
Créé il y a plus de 10 ans, notre organisme de formation, spécialisé à l'international, est composé de formateurs qui ont fait de leur expérience opérationnelle un outil pédagogique au service des apprenants qui recherchent des connaissances mais aussi de la mise en situation.
- Feuilles de présence
- Question orales ou écrites
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Document supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation